Conditions générales de ventes

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations et
fournitures réalisées par Dataconcept Elec 43, ci-après dénommé « le Prestataire ». Toute commande
implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 1 : Objet
Les présentes CGV définissent les modalités et conditions applicables aux prestations de services et à la fourniture d’équipements en électricité industrielle proposées par le Prestataire.

Article 2 : Commandes

  1. Toute commande doit être confirmée par la signature d’un devis ou d’un bon de commande,
    valant acceptation des présentes CGV.
  2. Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date
    d’émission.
  3. Toute modification ou annulation de commande doit être formulée par écrit et validée par le Prestataire.

Article 3 : Prix

  1. Les prix mentionnés dans les devis sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT) et majorés de la TVA
    au taux en vigueur.
  2. Les prix incluent uniquement les prestations spécifiées dans le devis. Toute prestation non prévue
    fera l’objet d’une facturation complémentaire.
  3. Les frais annexes (déplacement, hébergement, etc.) sont précisés dans le devis et facturés en sus.

Article 4 : Conditions de paiement

  1. Sauf accord contraire, les factures sont payables selon les modalités suivantes : 30 % d’acompte à
    la commande, le solde à la réception des travaux.
  2. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur
    en France, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du
    Code de commerce).
  3. Le non-paiement à l’échéance peut entraîner la suspension des prestations en cours, sans préjudice pour le Prestataire.

Article 5 : Délais d’exécution

  1. Les délais indiqués dans les devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’efforce de respecter
    ces délais mais ne peut être tenu responsable des retards liés à des circonstances indépendantes de
    sa volonté (force majeure, retard du client, pénurie de matériaux, etc.).
  2. Toute modification des conditions initiales de la commande peut entraîner un ajustement des délais et des tarifs.

Article 6 : Garantie et responsabilité

  1. Les prestations et équipements fournis sont conformes aux normes techniques en vigueur en
    France.
  2. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée et
    est strictement limitée au montant total indiqué dans le contrat signé entre les parties. Aucune
    indemnisation ou réparation ne pourra excéder ce montant, quelles que soient les circonstances ou
    les réclamations formulées.
    Limitation de responsabilité : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages
    indirects, immatériels ou imprévisibles résultant de l’exécution du présent contrat, y compris, mais
    sans s’y limiter, la perte de revenus, la perte de profits ou la perte de données.
  3. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés après la réception
    des prestations ou équipements.

Article 7 : Réserve de propriété
Conformément à l’article L624-16 du Code de commerce, les équipements fournis restent la
propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de reprendre les biens livrés.

Article 8 : Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou défauts d’exécution dus à un cas de
force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, grèves, pandémie, etc.).

Article 9 : Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre des prestations restent strictement confidentielles, sauf obligation légale ou accord exprès entre les parties.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à
rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Pour toute question ou demande relative aux présentes CGV, veuillez contacter :
Dataconcept Elec 43
Adresse : 36 Chemin de la Malecaute 43120 Monistrol sur Loire
Téléphone : 06.81.98.01.09
Email : nbesson@dce43.fr